Article considérant 44

(44) Par ailleurs, également lors de l'ouverture de la présente procédure, la Commission avait souligné que l'État réalisait du fait de la renonciation à toute rémunération du dépôt des notaires (hormis la commission de 1 % au notaire), un manque à gagner de ressources qu'il aurait pu obtenir par l'intermédiaire du mécanisme en question. En effet, si cette opération avait été définie selon des conditions commerciales normales, l'État aurait pu, dès l'origine, se faire rémunérer sur les dépôts en question. Il aurait également pu imposer un prix (le taux d'intérêt sur les dépôts) qui soit révisé régulièrement pour tenir compte de l'évolution des taux d'intérêt et des gains de productivité réalisés au sein du secteur bancaire et des établissements éligibles au titre du mécanisme en question. Cette révision aurait pu bénéficier de la mise en concurrence des différents établissements bancaires en vue de sélectionner les plus compétitifs d'entre eux, sous réserve qu'ils satisfassent à un minimum de contraintes prudentielles afin de garantir la sécurité des dépôts, de sorte que les recettes de commissionnement d'intérêt perçues par l'État auraient pu être augmentées.