Article considérant 46

(46) Dans le cadre de la présente procédure, la Commission a demandé à la France quel était le coût moyen de la ressource du Crédit agricole, et les autorités françaises ont indiqué que ce coût était inter alia de [...] % en 1987 et de [...] % en 1996. Toutefois, les coûts moyens de ressources du Crédit agricole paraissent inclure les ressources rémunérées telles que les emprunts à long terme et les ressources gratuites telles que les dépôts des particuliers. Pour déterminer l'aide afférente aux emprunts, c'est-à-dire l'allégement de charges du Crédit agricole par rapport aux conditions normales de marché, il convient de faire un raisonnement non pas au coût moyen, mais au coût marginal. À cette fin, il convient ainsi de noter que les taux d'intérêt à court terme en France étaient en 1987 de 8,3 % et en 1996 de 3,9 %(10). Il ne fait ainsi aucun doute que l'octroi au Crédit agricole de ressources quasiment gratuites (hormis le commissionnement de 1 % au notaire) allège les charges qui s'imputent normalement sur le compte d'exploitation d'une banque, et a un effet équivalent à celui d'une subvention.