Décision 2000/480/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2000/480/CEEUR-Lex →

(47) Par conséquent, il convient de conclure que les mesures en question sont des aides d'État, ayant le caractère d'aides au fonctionnement puisqu'elles allègent les charges normales d'exploitation de la banque. d) Effet distorsif des aides

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