(48) Les aides au fonctionnement ont un effet particulièrement distorsif parce qu'elles ont un impact direct sur le résultat des entreprises aidées et leur permettent soit de maintenir des coûts d'exploitation plus élevés que leurs concurrents sans être pénalisées malgré leur manque de compétitivité, soit de réaliser des profits accrus et d'accroître de la sorte leurs capacités financières. Ces aides ont un effet d'autant plus distorsif qu'elles sont permanentes, que la concurrence est forte et que les marges des entreprises concurrentes sont étroites.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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