Article considérant 50

(50) De plus, le Crédit agricole est une entreprise rentable ayant réalisé d'importants profits au cours des années écoulées. Les aides en question (à moins qu'elles ne soient compensées par des surcoûts équivalents, voir ci-après), qui n'étaient pas indispensables pour qu'il réalise des bénéfices, lui ont donc permis d'accroître ses profits et d'accumuler des capitaux propres supplémentaires avec les profits non distribués. Or, dans le secteur bancaire, la contrainte de solvabilité introduite par la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit(14) (le noyau de fonds propres "durs" est fixé à un minimum de 4 % des actifs pondérés et les fonds propres au sens large doivent en représenter au minimum 8 %) introduit une obligation qui limite les capacités de croissance des institutions de crédit. En réalité, une telle contrainte de capitalisation existe dans l'absolu à moyen et long termes pour toute forme d'entreprise mais, dans le secteur bancaire, elle s'exerce de façon permanente et immédiate, est directement quantifiable et ne peut en raison des contraintes prudentielles être temporairement relâchée dans le cadre d'une stratégie de croissance suivie par un établissement de crédit. Une institution de crédit ne satisfaisant que strictement à la contrainte de solvabilité ne dispose pas de marge de croissance, tant qu'elle n'est pas en mesure d'attirer de nouveaux capitaux propres ou de faire croître ses capitaux propres par un niveau de profit significatif. De sorte qu'une institution inefficace voit sa croissance très directement "bridée", alors qu'une banque réalisant des bénéfices importants dispose d'une marge de croissance en relation avec sa rentabilité.