Article considérant 51

(51) Il résulte de la contrainte de solvabilité qu'une estimation conventionnelle très indicative de la distorsion de concurrence est possible, dans le cas d'aides à des établissements de crédit. Si les aides ont pour effet direct ou indirect une augmentation des fonds propres, alors la distorsion de concurrence peut s'apprécier en termes d'actifs pondérés. Une aide au fonctionnement de 1 milliard de francs français, se traduisant par une augmentation des profits après impôts de 0,6 milliard de francs(15), en supposant que ces profits ne soient pas distribués mais affectés à l'augmentation de fonds propres de la banque, permet d'accroître les actifs pondérés dans son bilan (compte tenu de la contrainte de solvabilité réglementaire de 4 à 8 %), et donc son niveau d'activités. Cette opération se traduit par une distorsion de concurrence potentielle, mesurée en termes d'actifs pondérés, de l'ordre de 7,5 à 15 milliards de francs français (sans l'aide en question, la banque n'aurait pas pu augmenter ses actifs pondérés). Une telle relation démontre un effet de levier considérable des aides dans le secteur financier. Ces fonds propres peuvent également contribuer à ce que l'institution aidée prenne des participations minoritaires ou majoritaires au sein d'autres entreprises. Le président du Crédit agricole, interrogé par un organe de la presse financière(16), déclarait ainsi en février 1999 que, sur les fonds propres de 140 milliards de francs français dont dispose le Crédit agricole, un tiers était disponible pour des opérations nouvelles.