(52) Il convient donc de conclure que les aides octroyées au Crédit agricole par la France, compte tenu de leur caractère d'aides au fonctionnement, de la situation économique du secteur bancaire en Europe, de la faible rentabilité des banques françaises et des contraintes de solvabilité particulières au secteur bancaire, ont un effet distorsif indéniable sur la concurrence au sein du secteur financier. V.2. Affectation des échanges entre les États membres
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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