Décision 2000/480/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2000/480/CEEUR-Lex →

(53) La Commission a pris note des arguments des autorités françaises et du Crédit agricole contestant toute affectation des échanges communautaires au vu du présent régime. Les éléments suivants doivent être pris en considération.

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