Article considérant 55

(55) Deuxièmement, même en supposant que l'on restreigne l'examen de l'effet de ces mesures au niveau des entités régionales du groupe, comme le suggère le Crédit agricole dans ses observations, il convient de noter que l'activité internationale n'est pas l'apanage du seul CNCA au sein du groupe Crédit agricole. Contrairement en effet à ce qu'indique le Crédit agricole dans ses observations, le rapport annuel 1997 du Crédit agricole souligne que "l'activité internationale des caisses régionales frontalières s'est également développée au cours de l'année 1997". Le rapport annuel souligne notamment le développement de la caisse régionale de Pyrénées-Gascogne dans le Pays basque espagnol, à la suite duquel la Bankoa, désormais détenue majoritairement par le Crédit agricole, a été incluse dans le périmètre de consolidation du groupe en 1997. Il note "que cette initiative s'inscrit dans le cadre des développements transfrontaliers des caisses régionales, qui étendent leur activité de banque de détail, en accord avec la CNCA, dans les pays limitrophes". Ces développements concernent ainsi non seulement les activités de marché et de banque d'entreprises (corporate banking) du Crédit agricole, mais aussi ses activités de banque de détail dont font partie les dépôts des notaires.