Article considérant 57

(57) En outre, l'impact potentiel des droits accordés au Crédit agricole ne se limite pas à ces effets sur l'expansion du Crédit agricole hors de France, dans les autres États membres. Comme l'a souligné la Commission dans l'ouverture de la présente procédure, bien que, en principe, les établissements de crédit puissent exercer sans frontières leur métier principalement basé sur les activités de collecte de dépôts, d'emprunts sur le marché et d'octroi de prêts, ils trouvent des obstacles à leur expansion à l'étranger. Ces obstacles sont souvent liés à la protection des banques domestiques contre la concurrence, qui rend moins avantageuse l'entrée sur le marché domestique pour les concurrents étrangers. Tel est le cas s'agissant des aides en question au Crédit agricole qui sont susceptibles de rendre le marché domestique français moins ouvert à la concurrence étrangère, que ce soit au niveau national du CNCA ou au niveau régional des caisses. Elles ont pour effet de maintenir un fort compartimentement national de certaines activités de dépôt bancaire qui va à l'encontre de l'ouverture du marché voulue par le traité, et ce alors que les opérations transfrontalières vont se multiplier dans le secteur bancaire, ainsi que l'indique la Banque centrale européenne. Cet effet d'intégration accrue des systèmes bancaires nationaux reste toutefois dépendant, indique la Banque centrale européenne, de l'abolition de différences fiscales et réglementaires entre les États membres(18).