Décision 2000/480/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2000/480/CEEUR-Lex →

(58) Par conséquent, il faut considérer que les mesures en question tombent sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elles constituent des aides d'État qui faussent la concurrence dans une mesure susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires. VI CONCLUSIONS

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