(59) Les droits de collecte à titre quasiment gratuit(19) et de conservation, à titre gratuit, accordés au Crédit agricole par l'État français, sont des mesures contenant des aides d'État relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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