Article considérant 6

(6) Ces encours font l'objet d'une rémunération sous la forme d'une commission(4) de 1 % (au notaire). Ainsi que la Commission l'a également souligné lors de l'ouverture de la présente procédure, cet accès à une ressource financière à bon marché n'a fait, jusqu'en 1990, l'objet d'aucune contrepartie pour le Crédit agricole. En 1990 un Fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs (FAC) a été créé (par convention entre l'État et le Crédit agricole, du 26 septembre 1990), auquel le Crédit agricole a accepté de contribuer à hauteur de 500 millions de francs français en 1991 et en 1992, 600 millions en 1993, et 500 millions en 1994 et en 1995. Un accord entre les pouvoirs publics et le Crédit agricole est intervenu en 1996 sur le renouvellement de cette contribution au FAC à hauteur de 1 milliard de francs français pour les années 1996-1999. Le FAC est alimenté par les caisses régionales du Crédit agricole au prorata des ressources tirées de la gestion des dépôts des notaires. Ce fonds accorde des subventions d'intérêt (notamment aux jeunes agriculteurs) ainsi que des prêts dits de consolidation, et finance des abandons de créances, notamment pour faciliter des cessations d'activité. Le Crédit agricole gère selon ces critères l'emploi des fonds du FAC.