Article considérant 60

(60) Dans la mesure où, sur la base des informations nouvelles soumises à la Commission dans le cadre de la présente procédure, il apparaît à présent que les aides en question sont des aides préexistantes à l'entrée en vigueur du traité, il en résulte que: - les aides en question sont légales et aucune récupération n'est exigible, - la Commission devrait, comme pour toute aide d'État existante, examiner leur compatibilité avec le traité et, si cet examen démontre leur incompatibilité avec l'intérêt commun, le cas échéant examiner avec l'État membre les mesures utiles prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité dès lors qu'une aide est jugée incompatible avec le marché commun.