Article considérant 61

(61) Toutefois, dans un courrier du 28 avril 1999, les autorités françaises ont formellement informé la Commission de leur intention de mettre fin aux droits du Crédit agricole sur les dépôts des notaires et de centraliser les dépôts des notaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations, cette dernière étant désormais chargée de la conservation de l'ensemble des dépôts des notaires. Le Trésor public sera chargé de la collecte de ces dépôts, dans les zones rurales et urbaines. Les autorités ont annoncé que cette mesure prendrait effet le 1er janvier 2000. Sa mise en oeuvre s'opérerait progressivement sur l'ensemble du territoire pour s'achever le 1er avril 2000. Les autorités se sont engagées à prendre les mesures réglementaires nécessaires à la modification du régime du dépôt des notaires dans un délai rapproché après la présente décision.