(62) La Commission prend acte de cet engagement des autorités françaises. Elle considère ce délai comme raisonnable et, vu le caractère complet et définitif de la suppression des droits de collecte et de conservation du Crédit agricole sur les dépôts des notaires, peut conclure que cette nouvelle mesure mettra fin aux aides au Crédit agricole visées par la présente procédure ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité. Sur la base d'un tel engagement, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner leur compatibilité avec le traité ni d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 1, du traité. La Commission peut, dès lors, clore la présente procédure, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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