(7) Lors de l'ouverture de la présente procédure, la Commission a considéré que l'octroi au Crédit agricole de droits réservés de collecte et de conservation sur les dépôts des notaires: - faussait la concurrence dans une mesure susceptible d'affecter les échanges entre États membres de la Communauté, - conférait au Crédit agricole un avantage qu'il n'aurait pas obtenu dans des conditions de marché, et - mobilisait des ressources d'État.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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