(8) Sur cette base, la Commission a considéré que les mesures en question étaient susceptibles de contenir d'importants éléments d'aides d'État au sens de l'article 87 du traité. Sur la base des informations alors en sa possession, la Commission avait considéré que les aides le cas échéant constatées seraient des aides nouvelles au sens du traité, et qu'il convenait dès lors d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité pour examiner ces mesures.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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