(1) Le 27 mars 1997, Inntrepreneur Pub Company Limited (ci-après dénommée "IPCL") et The Inntrepreneur Beer Supply Company Limited (ci-après dénommée "TIBSCO") ont notifié, conformément à l'article 4 du règlement no 17, les contrats types de location (ci-après dénommés "baux") utilisés par IPCL et ses entreprises liées pour la location d'établissements titulaires d'une licence de vente de boissons alcoolisées (on-licensed premises)(4) au Royaume-Uni. Il s'agit des baux utilisés depuis le 1er janvier 1997 et dans lesquels ont été intégrés un avenant (Deed of Variation) et un accord d'achat (Purchasing Agreement).
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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