(10) GPC a conclu un accord en vue de la cession de 310 débits de boissons à Scottish & Newcastle Plc (S & N). La cession a eu lieu le 29 mars 1998. Après la vente, GPC restait propriétaire de 3996 débits de boissons. Au 1er novembre 1999, le patrimoine de GPC ne comptait plus qu'un millier de débits de boissons.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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