Article considérant 11

(11) Le 9 février 1998, GPC a notifié à la Commission une série de contrats de fourniture de bière qu'elle avait conclus "en amont" avec des brasseurs et qui devaient prendre effet après le 28 mars 1998 (affaire IV/36.916/F3). La Commission a classé le dossier après avoir accordé une attestation négative à GPC par voie de lettre de classement administratif du 11 mars 1998. Aucun des quinze contrats de fourniture notifiés à l'époque n'imposait de restrictions à la politique de GPC en matière d'approvisionnements, telles que des obligations d'achat exclusif, des obligations d'achat de quantités minimales, des obligations de stockage ou des obligations de non-concurrence. Les locataires ont la possibilité d'acheter n'importe quelle marque figurant dans le tarif de GPC. Au 1er novembre 1999, GPC avait conclu dix-huit contrats de fourniture avec des brasseurs. Locataires