Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(12) L'autre partie aux accords en cause, auxquels les baux servent de base, est un exploitant, personne physique ou personne morale, qui détient généralement une participation dans le capital d'un seul débit de boissons titulaire d'une licence de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place. C. MARCHÉ

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