Article considérant 13

(13) Le marché britannique de la bière à consommer sur place a subi d'importantes transformations au cours de la dernière décennie. À l'origine de ces mutations se trouvent surtout le rapport sectoriel de la Monopolies and Mergers Commission (ci-après dénommée "MMC") sur la fourniture de bière et les mesures législatives qui ont suivi. Ce rapport, que la MMC a rédigé en 1989, a en effet débouché sur un certain nombre de recommandations visant à assouplir les obligations (obligation d'achat exclusif et obligation de non-concurrence) qui liaient, de longue date, les débitants de boissons aux brasseurs. La plupart des recommandations de la MMC ont été suivies d'effet, principalement avec l'adoption de l'arrêté de 1989 concernant la fourniture de bière aux débits de boissons liés [supply of beer (tied estate) order 1989] et de l'arrêté de la même année concernant notamment la fourniture de bière aux débits liés en contrepartie de prêts avantageux [supply of beer (loan ties, licensed premises and wholesale prices) order 1989] (ci-après dénommés les "arrêtés"). Le premier de ces arrêtés a imposé aux "brasseurs nationaux", c'est-à-dire ceux qui détiennent plus de 2000 débits de boissons titulaires d'une licence de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, les modifications suivantes: - leurs locataires sont libérés de toute obligation en ce qui concerne les boissons autres que la bière et les bières faiblement alcoolisées, - les locataires ont le droit d'acheter une bière conditionnée en fût (bière ayant fermenté en fût)(8) à une autre entreprise que le brasseur/propriétaire (clause de la "guest beer" ou clause relative à l'achat d'une bière d'un autre brasseur) et - les brasseurs nationaux ne peuvent imposer les obligations précitées qu'à un certain nombre de débits; cette mesure a contraint les brasseurs à vendre ou à libérer de leur obligation d'achat exclusif quelque 11000 des 60000 - selon les estimations de l'époque - débits de boissons britanniques. Facteurs de la demande