(2) Le 29 avril 1997, Spring Inns Limited (ci-après dénommée "Spring") a notifié, conformément à l'article 4 du règlement no 17, les contrats de location qu'elle-même et ses entreprises liées utilisent pour la location d'établissements titulaires d'une licence de vente de boissons alcoolisées au Royaume-Uni. Dans ces contrats, fondés sur le même modèle que ceux qu'utilise IPCL depuis le 1er janvier 1997, ont été incorporés un avenant et un accord d'achat.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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