(21) Le pourcentage des ventes réalisées en 1997 dans les débits de boissons liés à un brasseur (colonne a: 10 %) comprend les achats liés effectués par les locataires et la bière conditionnée en fût que les locataires des brasseurs nationaux achètent, à prix réduit, à leur brasseur-propriétaire(13). Ce chiffre ne tient pas compte des achats de bière d'autres brasseurs effectués auprès d'autres fournisseurs.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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