(22) Le pourcentage des ventes réalisées en 1997 dans les débits liés en contrepartie de prêts avantageux (colonne e: 18,1 %) correspond au volume total de bière que les exploitants de ce type de débits achètent au fournisseur auquel ils sont liés. Ce volume peut dépasser les quantités liées, prévues par les accords de prêt. Cependant, on ne sait pas quelle proportion de ces 18,1 % correspond à ces achats supplémentaires. Le pourcentage indiqué ne comprend pas les achats "non liés" que ces exploitants effectuent auprès d'autres fournisseurs.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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