Article considérant 24

(24) Les arrêtés ont également assoupli les conditions restrictives des obligations d'achat exclusif contractées à l'occasion d'un prêt, en prévoyant la possibilité pour le locataire d'y mettre un terme à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Ils ont aussi donné aux débitants auxquels des brasseurs nationaux ont accordé des prêts le droit de vendre de la bière d'un autre brasseur. Il ressort des informations communiquées par la BLRA (à l'issue d'une enquête menée en 1996) que la durée habituelle des prêts varie entre cinq et dix ans et que la durée effective moyenne est de près de quatre ans. Trente et un brasseurs avaient quelque 37000 prêts en cours à la fin de la période étudiée (contre près de 35000 au début). Au cours de cette période, près de 8000 prêts ont été accordés et plus de 5000 ont été remboursés. La valeur des prêts remboursés pendant cette période est supérieure à celle des nouveaux prêts accordés (à d'anciens ou à de nouveaux clients). Environ 2 % des sommes dues n'ont pu être recouvrées. La valeur moyenne des prêts est d'environ 30000 livres sterling.