Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(3) Par lettre du 23 février 1998, les parties notifiantes ont ajouté The Grand Pub Company Ltd (ci-après dénommée "GPC") en tant que partie aux deux notifications et ont complété leurs notifications en fournissant des renseignements sur le fonctionnement des baux après le 28 mars 1998.

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