(33) En ce qui concerne les baux postérieurs au 28 mars 1998, GPC utilise: a) le "bail type à durée variable" (standard variable term lease), qui est un bail de longue durée, de dix à trente ans, en vertu duquel les travaux de réparation et d'entretien et l'assurance sont entièrement à la charge du locataire et b) le "bail à durée variable" (variable term agreement), conclu pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Les deux types de bail comportent un accord d'achat ainsi qu'un avenant.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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