Article considérant 34

(34) L'accord d'achat décrit la structure de ces réductions. L'avenant apporte les modifications suivantes: a) il intègre l'accord d'achat dans le bail existant; b) il instaure une nouvelle obligation d'achat exclusif pour la bière mais autorise GPC à modifier l'obligation d'achat en la faisant porter sur des marques de bière; c) il supprime l'obligation d'achat de quantités minimales et les sanctions en cas d'achat de quantités insuffisantes, qui figuraient dans les baux conclus par IPCL et Spring avant le 1er février 1997; d) il prévoit que les dispositions de l'accord d'achat peuvent être prises en considération pour la révision des loyers après le 31 mars 1998; e) il donne aux locataires la possibilité de recourir à un expert pour la révision du loyer moyennant des honoraires définis et f) il autorise les locataires à solliciter une révision du loyer si l'accord d'achat prend fin; le loyer peut être révisé à la baisse, mais il ne peut être inférieur au loyer antérieur à la date de conclusion de l'accord d'achat.