Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(35) Les baux conclus après le 28 mars 1998 ne contiennent aucune clause relative à l'achat de bière d'un autre brasseur. Toutefois, ils instaurent une obligation d'achat pour le cidre et pour les bières sans alcool ou faiblement alcoolisées. Obligation d'achat de bière

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