(37) Les marques ou dénominations des types de bière désignés sont indiquées dans le tarif de l'entreprise. Celle-ci peut procéder, aussi souvent qu'elle le souhaite, à des ajouts, des suppressions ou des substitutions concernant les marques ou dénominations de bière d'un type désigné qui figurent dans son tarif.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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