(38) Abstraction faite de la clause relative à l'achat de bière d'un autre brasseur, le débitant ne peut vendre ou proposer à la vente dans son établissement aucune bière du même type que la bière désignée, mais non fournie par l'entreprise ni aucune bière non désignée à moins qu'il ne s'agisse: a) d'une bière en bouteille, en boîte ou tout autre petit conditionnement ou b) d'une bière à la pression, si cette bière se vend habituellement sous cette forme ou si une demande suffisante de la clientèle du débit de boissons le justifie(15).
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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