(39) À l'intérieur de son établissement, le locataire ne peut faire, pour des produits qui ne seraient pas fournis par l'entreprise, qu'une publicité proportionnée à la part que ces produits représentent dans le chiffre d'affaires total de l'établissement. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1 1. Marché en cause 1.1. Marché de produits en cause
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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