Article considérant 4

(4) Les parties notifiantes ont sollicité une attestation négative pour les baux ou, à défaut, la confirmation par la Commission que les baux peuvent bénéficier de l'application du règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1582/97(6), ou d'une exemption individuelle, en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité. Le règlement contient, en son titre II, des dispositions particulières relatives à des accords de fourniture de bière.