Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(45) GPC d'une part, et ses locataires d'autre part, sont des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité.

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