Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(46) Les baux individuels, fondés sur le modèle des baux notifiés et conclus entre les parties notifiantes et chacun de leurs locataires, sont des accords au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. 3. Restrictions de concurrence résultant de l'obligation d'achat de bière 3.1. Description et nature de l'obligation d'achat de bière

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