Article considérant 47

(47) Les contrats de fourniture de bière, tels que les baux, se caractérisent en règle générale par une obligation d'achat exclusif accompagnée, le plus souvent, d'une obligation de non-concurrence(21). Ces clauses sont ainsi formulées dans les baux en question (voir considérants 36, 37 et 38): - le locataire s'engage à acheter exclusivement à l'entreprise ou aux fournisseurs désignés par elle toutes les bières spécifiées qui doivent être vendues dans son établissement. Les marques ou dénominations des types de bière désignés sont indiquées dans le tarif de l'entreprise. Celle-ci peut procéder, aussi souvent qu'elle le souhaite, à des ajouts, des suppressions ou des substitutions concernant les marques ou dénominations de bière d'un type désigné qui figurent dans son tarif (obligation d'achat exclusif), - abstraction faite de la clause relative à l'achat de bière d'un autre brasseur, le débitant ne peut vendre ou proposer à la vente dans son établissement aucune bière du même type que la bière désignée, mais non fournie par l'entreprise ni aucune bière non désignée à moins qu'il ne s'agisse: a) d'une bière en bouteille, en boîte ou tout autre petit conditionnement ou b) d'une bière à la pression si cette bière se vend habituellement sous cette forme ou si une demande suffisante de la clientèle du débit de boissons le justifie (obligation de non-concurrence).