(48) Outre l'obligation explicite de non-concurrence, il convient de noter que l'obligation d'achat exclusif est elle-même formulée de manière à inclure implicitement une obligation de non-concurrence en ce qu'elle fait référence, de façon générale, à "toutes les bières spécifiées".
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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