Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(5) En ce qui concerne la période allant jusqu'au 28 mars 1998, deux communications(7) ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17. Les parties, à savoir IPCL et Spring, ont accepté, par lettre du 23 novembre 1999, que leur soit envoyée une lettre de classement administratif, ce qui a été fait le 24 janvier 2000. La Commission a publié une communication en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, concernant la situation postérieure au 28 mars 1998, date à laquelle la structure des approvisionnements en bière a été modifiée. La partie notifiante ayant informé la Commission, par lettre du 23 novembre 1999, qu'elle sollicitait une décision pour la période postérieure au 28 mars 1998, la présente décision ne porte que sur cette période. B. PARTIES GPC

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