(50) L'obligation de non-concurrence explicite et implicite en ce qui concerne la bière, à savoir l'interdiction pour les locataires d'acheter à d'autres producteurs de bière d'autres marques d'un type spécifié, restreint la concurrence intermarques. Les dispositions contractuelles relatives à l'achat de types de bière non désignés imposent des contraintes administratives aux débitants sans pour autant restreindre leur liberté d'offrir ces types de bière dans leur établissement. Ces clauses n'ont donc pas d'effet restrictif sur la concurrence. 3.2. Second critère Delimitis
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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