Article considérant 51

(51) La Cour a conclu au point 27 des motifs de l'arrêt Delimitis qu'"un contrat de fourniture de bière est interdit par l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, s'il est satisfait à deux conditions cumulatives. Il faut, en premier lieu, que, compte tenu du contexte économique et juridique du contrat litigieux, le marché national de la distribution de bière dans des débits de boissons soit difficilement accessible pour des concurrents qui pourraient s'implanter sur ce marché ou qui pourraient y élargir leur part de marché." Autrement dit, le premier critère porte sur la question de savoir si le marché britannique de la bière à consommer sur place est verrouillé.