Article considérant 52

(52) Même si l'on constate l'existence d'un problème de verrouillage de ce marché, il faut encore, pour que l'interdiction posée à l'article 81 frappe les baux de la partie notifiante qui sont assortis d'obligations d'achat, que, comme la Cour l'indique dans la suite du point 27 des motifs de l'arrêt Delimitis, "le contrat litigieux contribue de manière significative à l'effet de blocage produit par l'ensemble de ces contrats dans leur contexte économique et juridique. L'importance de la contribution du contrat individuel dépend de la position des parties contractantes sur le marché en cause et de la durée du contrat".