Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(55) Pour appliquer ce critère à la partie notifiante, les baux assortis d'obligations d'achat qu'elle impose doivent être appréciés en prenant en considération le "contexte économique et juridique" dans lequel ils se situent.

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