Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(56) L'appréciation des accords portant sur l'achat de bière auprès des brasseurs (accords de fourniture de bière "en amont") doit être distincte de celle des baux pour la location d'établissements en contrepartie d'obligations d'achat exclusif et des accords prévoyant une obligation d'achat en contrepartie de prêts avantageux (accords "en aval").

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