Article considérant 57

(57) Lorsque la première catégorie, à savoir celle des accords de fourniture de bière "en amont", contient une certaine forme d'obligation d'achat (engagements d'achat de quantités minimales, obligations de stockage ou obligations de non-concurrence), elle doit être considérée comme faisant partie d'un réseau lié au brasseur-fournisseur. Ce type d'accord peut donc tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, si le brasseur en question contribue d'une manière significative à l'effet de fermeture du marché. Les accords peuvent cependant bénéficier d'une exemption s'ils remplissent les critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité.