(58) À cet égard, il y a lieu de remarquer que si les liens restrictifs entre les brasseurs nationaux et les autres grossistes sont limités, l'accès au réseau lié "en aval" aux grossistes est possible pour d'autres brasseurs, qu'ils soient britanniques ou non. En outre, il est plus facile pour ces autres brasseurs de conclure un accord avec un seul grossiste et d'avoir ainsi accès à tous les établissements du réseau qui lui est lié, que de conclure des accords séparés avec chaque point de vente. L'existence d'une structure ouverte pour la fourniture de bière ne doit donc pas influer sur l'appréciation du réseau lié au "grossiste". On ne peut conclure simplement que le réseau lié au "grossiste" doit être imputé à la brasserie qui contribue de manière significative à l'effet de fermeture du marché(23).
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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