Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(58) À cet égard, il y a lieu de remarquer que si les liens restrictifs entre les brasseurs nationaux et les autres grossistes sont limités, l'accès au réseau lié "en aval" aux grossistes est possible pour d'autres brasseurs, qu'ils soient britanniques ou non. En outre, il est plus facile pour ces autres brasseurs de conclure un accord avec un seul grossiste et d'avoir ainsi accès à tous les établissements du réseau qui lui est lié, que de conclure des accords séparés avec chaque point de vente. L'existence d'une structure ouverte pour la fourniture de bière ne doit donc pas influer sur l'appréciation du réseau lié au "grossiste". On ne peut conclure simplement que le réseau lié au "grossiste" doit être imputé à la brasserie qui contribue de manière significative à l'effet de fermeture du marché(23).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0484. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).