(59) Contrairement à l'affaire Delimitis, qui concernait un brasseur, la partie notifiante en l'espèce est une chaîne de débits de boissons indépendante, qui n' est verticalement intégrée à aucun brasseur britannique. Les relations entre la partie notifiante et ses débitants d'une part, et les brasseurs d'autre part, sont donc différentes, sous l'angle économique, de celles d'un brasseur qui souhaite vendre sa bière dans le cadre d'un réseau d'accords.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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