Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(60) Depuis le 29 mars 1998, la fourniture de bière aux établissements de GPC se caractérise par un approvisionnement auprès de multiples fournisseurs et par le recours périodique à des appels d'offres. Les marques de bière fournies appartiennent à un éventail diversifié de marques de brasseurs tant nationaux que régionaux. La durée des accords de fourniture conclus avec les brasseurs (en général, de deux à cinq ans) est conçue de telle manière qu'une partie des contrats puisse faire l'objet d'un nouvel appel d'offres à intervalles rapprochés. Au cours de la période 1998-2003, les appels d'offres auxquels les autres brasseurs auront accès devraient représenter quelque 98 % de la bière écoulée. La partie notifiante n'a pris aucun engagement, en termes de quantités, envers l'un ou l'autre des 18 brasseurs dont les marques figurent actuellement dans son tarif. Elle offre ainsi une possibilité d'accès au marché britannique de la bière à consommer sur place pour ces brasseurs, déjà nombreux, et en théorie(24) au moins, pour tous les autres brasseurs nationaux ou étrangers. En outre, il est plus facile pour un autre brasseur, et notamment pour un nouveau venu sur le marché britannique, de conclure un accord avec un seul grossiste et d'avoir ainsi accès à tous les établissements du réseau lié à ce grossiste, que de conclure des accords séparés avec chaque point de vente.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0484. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).