(61) Les baux ont donc pour effet de tempérer, plutôt que de renforcer, l'effet de réseau des accords des brasseurs sur le marché britannique de la bière à consommer sur place. Le rôle d'une telle structure de distribution indépendante dans la réduction des effets de verrouillage du marché a été reconnu par la Cour au point 21 des motifs de l'arrêt Delimitis, lorsqu'elle dit que "la présence de grossistes en bière, qui ne sont pas liés à des producteurs actifs sur le marché, constitue également un facteur susceptible de faciliter l'accès à ce marché d'un nouveau producteur, celui-ci pouvant bénéficier des circuits de vente exploités par ces grossistes pour la distribution de sa propre bière."
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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